Enregistrement de nom de domaine

26/10 La procédure UDRP fête ses 10 ans !

Vous possédez un nom de domaine ? Il est alors nécessaire d’assurer la sécurité de votre marque à travers une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges...

Ce système se nomme la procédure UDRP : Uniform Dispute Resolution Policy et a fêté il y a seulement quelques jours ses dix années d’existence.

Le 12 octobre dernier, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a regroupé des parties prenantes des quatre coins de la planète dans le but d’organiser une conférence annonçant la réussite et la qualité de la procédure UDRP.

Faire le bilan sur les principes UDRP et en tirer les enseignements durant une telle rencontre aura permis d’aboutir sur de nouvelles idées pour faire de ce système un outil toujours plus efficace garantissant la sécurité des noms de domaine. Ces nouvelles idées concernent en particulier le domaine général de la propriété intellectuelle puis l’évolution du système des noms de domaine (DNS).

Ce système, qui a pris forme le 24 octobre 1999, s’applique pour toutes les personnes désireuses de déposer des noms de domaine aux extensions géographiques (.fr par exemple) et génériques : .com, .info, .net, .biz, .org, .name et dernièrement le .tel. Présentant plusieurs avantages cette procédure est avant tout un outil accessible en ligne pour être mis à la disposition de nombreuses personnes. Elle permet de lutter contre le cybersquatting grâce à son rôle juridique : résolution de litiges concernant les noms de domaine.

A noter, cette procédure est gérée par différents centres. Ainsi, la conférence a également permis à l’OMPI d’être accrédité comme l’un des centres d’arbitrages mondiaux. En effet, depuis la création d’UDRP 16.000 conflits ont ainsi été gérés par ce centre d’arbitrage en vertu ou sur la base des principes de cette procédure.