Enregistrement de nom de domaine

25/07 Chefs d'entreprise, surfez couverts sur Internet

Protéger sa marque ou sa raison sociale sur Internet passe par l'achat d'un nom de domaine. Cependant, le droit français sur la propriété intellectuelle ne prévoyant pas de texte précis sur cette question, ces adresses web s'échangent souvent au prix fort

Il y a quelques années, l'un des tout premiers procès d'ampleur concernant l’appropriation abusive d’un nom de domaine sur Internet fit grand bruit chez les webmasters. En 1997, la municipalité de Saint-Tropez lança une poursuite judiciaire contre la société niçoise Eurovirtuel pour avoir déposé le nom de domaine "saint-tropez.com" à son bénéfice personnel. Dans cette situation visiblement bloquée, le tribunal de grande instance de Draguignan préféra trancher en faveur de la collectivité qui avait pris la précaution d'enregistrer le nom propre en question au registre des marques de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).

Contrairement à la protection des marques, qui est régie très clairement par le code de la propriété intellectuelle, il n'existe à ce jour aucune loi en matière de noms de domaine. Leur statut juridique se construit au fur et à mesure de la jurisprudence. Ce qui engendre des lenteurs judiciaires même s'il est admis que l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée pour contrefaçon.

Les spécialistes de l'intelligence économique conseillent aux entreprises détentrices de marques de dépenser quelques euros le plus tôt possible pour déposer le nom de domaine correspondant à leur intitulé dans toutes les extensions génériques mondiales (.com, .net, .org, .info, .biz), ainsi que dans des versions approchantes au nom principal (au pluriel et au singulier, avec et sans tiret...). Pourquoi ? Parce que ceux que l'on appelle les « cybersquatteurs » usent de la complexité des procédures judiciaires pour s'approprier la notoriété de certaines marques ou altérer la visibilité de ces dernières. D'autres encore, plus nombreux, achètent des noms de domaines en vue de les revendre au prix fort aux ayants droit, par un accord amiable plus rapide qu'un dépôt de plainte.

Il reste à la charge du dépositaire du nom de domaine de s'assurer que celui-ci ne correspond pas à une marque. Le bureau d'enregistrement, autrement dit le prestataire qui installe le domaine sur son serveur, n'est pas contraint de vérifier cette information. Pour les extensions en .fr, il transmet le dossier à l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) qui s'assure uniquement de l'identité du demandeur. C’est pourquoi, il est recommandé d'enregistrer sa marque de commerce et de réserver son nom de domaine en même temps.

Choisissez toujours un prestataire joignable au téléphone qui saura vous donner les bons conseils.