Enregistrement de nom de domaine

Dossiers

29/04/09 Les conditions de validité d’une marque

Une marque est nécessairement composée d’un signe susceptible de représentation graphique. Une marque doit, également, pour être valable, répondre à 4 conditions : être distinctive, licite, disponible et ne pas être déceptive. Lire la suite

10/04/09 Les différentes catégories de marque

Pour être valable, une marque doit être susceptible de représentation graphique. Il existe 3 catégories de marque : les marques verbales, figuratives et sonores. Lire la suite

02/04/09 La disponibilité des noms de domaine

La disponibilité d’un nom de domaine implique qu’il ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers. Lire la suite

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